Article (Décret no 97-774 du 31 juillet 1997 portant modification du décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire)
Art. 5. - L'article 5 du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au troisième alinéa, le mot : « poursuivie » est remplacé par les mots : « mise en cause ».
II. - Au cinquième alinéa, les mots : « qui ont fait l'objet de poursuites » sont remplacés par les mots : « mises en cause ».