Article (Arrêté du 23 novembre 2001 portant fermeture des sous-quotas de lingue (Molva molva) et autres espèces dans les eaux des îles Féroé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique PROMA)

Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.