Article (Décret no 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances)
Art. 7. - A l'article 7 du même décret, les mots : « qui font l'objet d'un appel public à l'épargne » sont insérés après les mots : « des parts du fonds commun de créances ».