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Article (Décret no 97-1309 du 30 décembre 1997)

Article (Décret no 97-1309 du 30 décembre 1997)

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1998, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.