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Article (Décret no 97-1299 du 30 décembre 1997)

Article (Décret no 97-1299 du 30 décembre 1997)

Art. 1er. - Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.