Article (Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1996 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1997)
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.