Article (Arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine)
Art. 16. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.