Article (Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes)
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la courbe isopsophique 89 et la courbe isopsophique correspondant à une valeur de l'indice psophique choisie entre 84 et 72. »