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Article (Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF))

Article (Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF))

3. Nature et montant de l'aide


Cette aide financière prend la forme d'un secours exceptionnel tel que le permet l'article 41 du décret no 62-261 du 10 mars 1962, modifié par le décret no 68-569 du 25 juin 1968, pris en application de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, et s'intitule secours exceptionnel de désendettement immobilier. L'objectif recherché est de permettre à la Commission de surendettement des particuliers d'aboutir à un désendettement définitif de l'intéressé tout en lui permettant de maintenir un niveau de vie décent.