Article (Décret no 97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 7. - A l'article 37 du même décret, les mots : « mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « commission nationale de réforme ».