Article (Arrêté du 21 avril 1997 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 21 avril 1997 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 966 951 026 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.