Article (Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires no 2 et no 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.