Article (Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Article 5
Groupes de travail
Les parties signataires décident de mettre en place un groupe de travail chargé de proposer au ministre, d'ici à la fin de 1997, les mesures susceptibles d'être adoptées en vue de favoriser la restructuration et le regroupement des laboratoires incluant notamment un gel des installations et un groupe de travail destiné à mettre en oeuvre l'observatoire de la biologie.