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Article (Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement)

Article (Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement)

Art. 4. - Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).