Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Art. 1er. - A l'article R. 20-2 du code des postes et télécommunications,
l'expression : « le ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et télécommunications) » est remplacée par : « l'Autorité de régulation des télécommunications ».