Article (Arrêtés du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Art. 4. - Le taux d'intérêt qui s'applique au remboursement des paiements indus visés au premier alinéa de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission susvisé est le taux de l'intérêt légal en vigueur.