Article (Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Art. 8. - Le transfert de l'obligation de gel prévu au paragraphe 7 de l'article 7 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil susvisé n'est pas mis en application en France.