Article (Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Art. 7. - Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) no 762/94 susvisé, en cas d'entretien d'une parcelle gelée non conforme aux obligations réglementaires, une réduction de 50 % est appliquée sur le paiement compensatoire versé pour la surface en cause.
Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements compensatoires versés pour la totalité des surfaces gelées.