Article (Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)
Art. 5. - Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'institut.
Les comptes sont arrêtés par l'ordonnateur du service de liquidation et approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.