Article (Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires)
Art. 2. - L'article 84 du même décret est modifié comme suit :
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, il est ajouté après les termes « dans la limite des emplois à pourvoir » les termes « 1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé. » II. - Dans le premier alinéa, le chiffre : « 1o » est remplacé par le chiffre : « 2o » ; le chiffre : « 2o » est remplacé par le chiffre : « 3o ».
III. - Dans le deuxième alinéa, les termes : « prévus au 1o ci-dessus » sont remplacés par les termes : « prévus au 1o et au 2o ci-dessus ».
IV. - Dans le même deuxième alinéa, les termes : « Lorsque six nominations » sont remplacés par les termes : « Lorsque cinq nominations » ; les termes : « comptant à cette date un minimum de neuf ans d'ancienneté dans leur corps » sont remplacés par les termes : « comptant à cette date neuf ans de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat ».