Article (Décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 15. - Les attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense recrutés en application des dispositions du 3o de l'article 4 sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessus.