Article (Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 46-1507 du 18 juin 1946 et des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948)
Art. 7. - L'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et l'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé sont abrogés.