Article (Arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents enquêteurs du Trésor)
Art. 3. - Les destinataires des informations sont :
- pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 2 : l'agent enquêteur du Trésor saisi de la demande de renseignements et les agents habilités du poste comptable à l'origine de cette demande ;
- pour les seules indications relatives à l'identité du redevable et à la nature des créances à recouvrer : les organismes interrogés au titre du droit de communication des agents du Trésor public.