Article (Arrêté du 3 février 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée à ce ministère.