Article (Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)
Art. 2. - Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté à l'article 1er le deuxième alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain. » II. - Il est inséré après l'article 7-I un article 7-II ainsi rédigé :
« Art. 7-II. - Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »