Article (Arrêté du 18 février 1997 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la coopération)
Art. 7. - Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par arrêté du ministre délégué à la coopération.