Article (Décret no 97-239 du 12 mars 1997 modifiant le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense)
Art. 2. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine de prévention et à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des organismes du ministère de la défense est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées.
« Si ces agents constatent une situation dangereuse résultant de la méconnaissance de dispositions prévues par la réglementation applicable au ministère de la défense, ils peuvent, par délégation du chef de l'inspection du travail dans les armées, mettre en demeure le chef de l'organisme de prendre toutes les mesures utiles pour y remédier.
« Les agents chargés d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine de prévention et à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction et ultérieurement d'une formation continue selon des modalités fixées par instruction ministérielle. »