Article (Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers)
Art. 4. - Le service central des enquêtes et études statistiques arrête chaque année, après consultation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, la liste des unités à interroger, conformément au protocole visé à l'article 2.