Article (Décret no 97-411 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D)
Art. 1er. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé sont abrogées.