Article (Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national)
Art. 1er. - Les sommes provenant du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national, indiquées à l'article 1er du décret du 24 avril 1997 susvisé, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 (Ports maritimes et protection du littoral) du budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (IV. - Mer).