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Article (LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))
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Article (LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))
Article 30
Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.