Article (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection)
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 48 du 6 février 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des accouveurs ;
La Confédération française de l'aviculture,
D'une part, et La Fédération générale agroalimentaire (CFDT) ;
Le Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations agricoles (CFDT),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de revaloriser les salaires ainsi que le point d'ancienneté à compter du 1er février 1997 ;
- de modifier l'article 15 bis de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.