Article (Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes)
Art. 3. - A l'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Leur usage est également interdit dans le cadre des services privés définis par le décret no 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes et dans le cadre des services définis aux 3o, 4o et 5o de l'article 2 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers,
lorsque ces services n'ont pas un caractère régulier. »