Article (Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier)
Art. 2. - Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné ne peuvent donner lieu à un règlement anticipé.