Article (Arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police)
Art. 1er. - Les sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques effectuées par les forces de police sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités définies à l'article 2.