Article (Décret no 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police)
Art. 2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.