Article (Décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural)
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.