Article (Arrêté du 31 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 7 mars 1995 et portant renouvellement, extension et agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé sont ainsi modifiées :
« Art. 30. - A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'agrément, d'extension ou de renouvellement d'agrément peuvent être adressées en 1997 et 1998 pour le premier des mois de février, mai et octobre. »