Article (Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.