Article (Arrêté du 11 mars 1997 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Art. 1er. - Les règlements no 97-02, no 97-03 et no 97-04 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.