Article (Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque)
Art. 5. - Le calendrier des parties de jai alai servant de support au fonctionnement du pari mutuel est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque et après avis du ministre de l'agriculture.