Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 21 janvier 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 21 janvier 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.