Article (Arrêté du 10 avril 1997 portant création du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences)
Art. 2. - La composition du comité technique paritaire institué à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.