Article (Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système automatisé de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications)
Art. 4. - Les destinataires de ces informations nominatives sont :
- les comptables du Trésor uniquement lorsqu'un titre de perception est émis ou lorsque ceux-ci doivent procéder au remboursement d'une somme indûment perçue par les régisseurs ;
- au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les agents habilités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de la direction générale de l'administration et des finances.