Article (Décret no 97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 2. - I. - L'article D. 253-17-1 du même code est ainsi modifié :
1o Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus, au début de chaque exercice le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent. » 2o Le dernier alinéa est supprimé.
II. - Au premier alinéa des articles D. 253-17-2 et D. 253-17-3 du même code, les mots : « visés à l'article D. 253-1 » sont supprimés. Le dernier alinéa de chacun de ces articles est supprimé.
III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article D. 253-17-4 du même code, les mots : « visés à l'article D. 253-1 » sont supprimés. Le dernier alinéa du même article est supprimé.