Article (Arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt)
Art. 2. - Les recettes prévues ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Savoie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.
TITRE II
REGIE D'AVANCES