Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 13. - L'article R. 351-21-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit, la phrase : « R représente les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée » est remplacée par la phrase : « R représente les ressources déterminées dans les conditions fixées à l'article R. 351-19 ».