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Article (Décret no 97-291 du 28 mars 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)

Article (Décret no 97-291 du 28 mars 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.