Article (Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1996 à l'accord du 23 décembre 1994 portant création de la section Edition au sein de l'OPCA-CGM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.