Article (Décision no 97-43 du 19 mars 1997 désignant un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - Le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24 et à la norme européenne I-ETS 300 220 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.